Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 79 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en œuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « l'action de l'Etat dans ces départements » sont remplacés par les mots : « pour une durée déterminée, l'action de l'Etat dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, en vue d'y prévenir des événements susceptibles de troubler l'ordre public ou d'y faire face ».