Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 65 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le préfet » sont insérés les mots : « de département » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour toute décision administrative prise au nom de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investissement, de développement ou de restructuration d'une entreprise, touchant un établissement situé dans le département. »