Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 62 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « est informé » sont insérés les mots : « par l'autorité militaire locale » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.