Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 44 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, les mots : « Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département » ;
2° Au III, les mots : « les chefs de service mentionnés au 9° de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ».