Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 38 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « notamment en matière d'ordonnancement secondaire » ;
2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux sous-préfets d'arrondissement pour l'exécution des missions qu'il leur confie conformément aux dispositions de l'article 14 ;
« 5° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des services supports partagés créés en application de l'article 20-1 ;
« 6° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques. »