Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

A l'article 32, lesmots : « deuxième alinéa des articles 35 et 40 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 35 et du cinquième alinéa de l'article 40 ».