Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés à la délégation interservices dans les conditions fixées à l'article 27. »