Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au début de l'article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional. » ;
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, après les mots : « prévue par décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat » et après les mots : « le préfet de région a autorité » est inséré le mot : « fonctionnelle » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, après les mots : « prévue par décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat ».