Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « quelle que soit » sont remplacés par les mots : « quelles que soient » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : «, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales. »