Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2. »