Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

I. ― Les articles 3, 12, 25, 34, 46, 48 à 54, 64, 73, 81 et 85 à 87 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont abrogés.
II. ― Le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions est abrogé.
III. ― Le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne et le décret n° 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris sont abrogés à compter du 1er juillet 2010.
IV. ― La seconde phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions sont abrogés.
V. ― La première phrase du troisième alinéa de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est abrogée.