Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Au deuxième alinéa de l'article R. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « les chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont insérés les mots : « ou leurs adjoints, ».
Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.