Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts)


La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, au titre de l'année 2010, composée des Etats et territoires suivants :

Anguilla
Guatemala
Niue

Belize
Iles Cook
Panama

Brunei
Iles Marshall
Philippines

Costa Rica
Liberia
Saint-Kitts-et-Nevis

Dominique
Montserrat
Sainte-Lucie

Grenade
Nauru
Saint-Vincent et les Grenadines