Article 4 AUTONOME (Décision n° 2009-0367 du 7 mai 2009 relative aux informations communiquées par La Poste permettant le contrôle du respect des objectifs de qualité de service, fixés par arrêté du ministre)

En ce qui concerne la mesure de la perte des envois recommandés, La Poste fournira à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 juin 2009, une description des méthodologies mises en œuvre pour mesurer :
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus ou excessivement en retard par le système de suivi ;
― le nombre d'envois enregistrés comme perdus par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été distribués ;
― le nombre d'envois enregistrés comme distribués par le système de suivi mais qui, en réalité, ont été perdus.