Article 3 AUTONOME (Décision n° 2009-0367 du 7 mai 2009 relative aux informations communiquées par La Poste permettant le contrôle du respect des objectifs de qualité de service, fixés par arrêté du ministre)

A compter de l'exercice 2011, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, tous les trois ans et au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les informations figurant en annexe 3 de la présente décision.