Article 1 AUTONOME (Décision du 3 février 2010 modifiant la décision du 11 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre des applications de production d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)

A l'article 3 de la décision du 11 avril 2003 susvisée, il est ajouté aux destinataires :
« ― les structures de gestion chargées des campagnes de dépistage organisé des cancers, ayant reçu l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »