Les dispositions de l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion des mots : « par X » figurant au quatrième alinéa de l'article 7-1 (Montant de la cotisation) et sous réserve de l'application, au premier alinéa du même article 7-1, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.