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Article 12 AUTONOME (Décision du 11 février 2010 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))

Article 12 AUTONOME (Décision du 11 février 2010 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))


Délégation est donnée à M. François MULLER, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département de la communication.