Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 11 février 2010 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))

Article 3 AUTONOME (Décision du 11 février 2010 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))


Délégation est donnée à M. Philippe CIEREN, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des Monuments historiques et des espaces protégés.