Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2010 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et suppression des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes)

Sont abrogés à compter du terme du mandat des membres des instances instituées par ces textes :
― l'arrêté du 13 mai 1977 portant institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
― l'arrêté du 11 décembre 1991 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
― l'arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes ;
― l'arrêté du 27 septembre 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes.