Article 8 AUTONOME (Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3, jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être maintenu au sein du conseil général onze sections thématiques au plus.