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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)


Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.