Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La commission des rentes chargée d'examiner les dossiers des personnels relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie à l'article 2, comprend :
― le contrôleur général, chef de l'inspection du travail dans les armées, président, ou, en son absence, un contrôleur général ou un contrôleur, membre du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
― un représentant de l'état-major des armées ;
― deux représentants de l'armée de terre ;
― un représentant de l'armée de l'air ;
― un représentant de la marine ;
― deux représentants de la direction générale de l'armement.
Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant ;
― huit représentants du personnel et huit suppléants désignés par les organisations syndicales :
― Fédération nationale des travailleurs de l'Etat CGT (FNTE-CGT) (2 sièges) ;
― fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) (2 sièges) ;
― Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) (2 sièges) ;
― Union nationale des syndicats autonomes / défense (UNSA / défense) (1 siège) ;
― fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes (1 siège) ;
― un médecin-conseil auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, expert technique sans voix délibérative ;
― un fonctionnaire de catégorie A de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, rapporteur sans voix délibérative, qui assure le secrétariat de la commission.
La durée du mandat des représentants est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable par tacite reconduction.»