1° L'arrêté du 8 janvier 2010 susviséest complété par l'annexe I au présent arrêté ;
2° A l'article A. 80 CB-3-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « en annexe I à l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ».