Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-138 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)

Au second alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas».