Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ;
2° Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. ― Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Toutefois, pour leur application, les mots : " les marchés passés en application du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : " les marchés entrant dans les définitions du code des marchés publics et passés par l'Etat, ses établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité de Polynésie française, celle de Wallis-et-Futuna, les provinces de Nouvelle-Calédonie, les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que par leurs établissements publics. ” »