Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010)
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.