Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010)

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2007 et 2008 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.