Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)

A la fin du deuxième alinéa de l'article R. 821-6 du code de commerce, les mots : « ou par tout commissaire aux comptes. » sont remplacés par les mots : «, par tout commissaire aux comptes ou par la personne qu'il contrôle. »