Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2010 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

L'article 4 bis de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « 2007-2008 »sont remplacés par les mots : « 2009-2010 » et les mots : « 2008-2009 » sont remplacés par les mots : « 2010-2011 ».