Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 :
― un volume total de 14, 21 TWh et un débit de soutirage total de 354 GWh / j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
― un volume total de 107, 49 TWh et un débit de soutirage total de 2 222 GWh / j pour les clients raccordés au réseau de distribution.»