Article 11 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Les arrêtés du 23 mars 1995 modifiés portant institution de régies d'avances et de recettes sont abrogés.