Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale)

L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.