Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre)

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.