Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

L'arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.