Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2010 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit)

Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membres suppléants qui leur ont été attribués.