Article 11 AUTONOME (Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle)

Les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de la remise du rapport annuel de l'observatoire suivant l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée.