Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1))

Au premier alinéa de l'article L. 29 du même code, après les mots : « envoi postal », sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».