Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1))

L'article L. 17 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 17.-Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article. »