I. ― L'article L. 3 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 3.-Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution. »
II. ― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».