Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 20 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.