A N N E X E
I.-Modifications apportées au chapitre Ier
du titre Ier du livre II du règlement
Après le paragraphe 2 de l'article GE 4, sont insérées les dispositions suivantes :
Article GE 4
Visites périodiques
« § 3. Lorsqu'un établissement ne comportant pas de locaux d'hébergement fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé dans la limite de quatre ans s'il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s'il était de trois ans. Sur proposition de la commission de sécurité compétente, cette modification est inscrite au procès-verbal de la visite. »
L'ancien paragraphe 3 devient paragraphe 4.
II.-Modifications apportées au chapitre II
du titre II du livre II du règlement
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article M 1 sont complétées par les dispositions suivantes :
Article M 1
Etablissements assujettis
« § 3. Lorsque le centre commercial en exploitation dispose d'un système d'extinction automatique de type sprinkleur, les magasins, locaux ou aires de vente d'une surface totale inférieure à 300 mètres carrés peuvent ne pas faire l'objet d'une visite de réception si les rapports de vérifications techniques les concernant concluent à la conformité des locaux par rapport aux dispositions réglementaires. Ces rapports sont transmis au responsable unique de sécurité, qui les adresse au secrétariat de la commission de sécurité compétente avant la date d'ouverture envisagée. »