Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation)

Les annexes à l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les conventions-types annexées au présent décret.