Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation)

Au premier alinéa du I de l'article 2 sexdecies-0 A quater de l'annexe III au code général des impôts, les références : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa » sont respectivement remplacées par les références : « septième alinéa » et « sixième alinéa ».