Article 7 AUTONOME (LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1))

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.