Articles

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Le nombre des représentants du personnel au sein des commissions locales d'avancement et de discipline est fixé comme suit :

EFFECTIFS	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel
	Titulaires	Suppléants
Lorsque le nombre d'ouvriers est inférieur à 150	3	3
Lorsque le nombre d'ouvriers est compris entre 150 à 499	4	4
Lorsque le nombre d'ouvriers est supérieur à 500	5	5