Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Les commissions comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
Un représentant de la direction de la sécurité civile et un représentant des services logistiques de la police nationale sont membres titulaires de ces instances.