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Article 44 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Article 44 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)


Sont abrogés :
― l'arrêté n° 285 du 11 avril 1986 créant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour les ouvriers en fonction au groupement aérien une commission paritaire compétente en matière de notation, d'avancement et de discipline et une commission d'essais professionnels ;
― les arrêtés n° 648 bis et ter du 26 juin 1986 instituant au ministère de l'intérieur une commission paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
― l'arrêté n° 819 du 23 juillet 1990 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions locales d'avancement, des essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, modifiés par les arrêtés n° 1606 du 9 octobre 1995 et n° 52 du 22 février 2007 ;
― l'arrêté n° 1302 du 11 septembre 1991 créant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur des commissions paritaires locales de notation, d'avancement et de discipline et des commissions d'essais professionnelles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, modifié par l'arrêté n° 1064 du 7 septembre 1999 ;
― la circulaire n° 73-287 du 1er juin 1973 créant la commission centrale d'avancement.