Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.