Article 5 AUTONOME (Décision n° 2010-20 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le territoire de Wallis-et-Futuna)

La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française.